MRTA expungement
Effacement des condamnations pour cannabis
En bref
Effacement automatique des anciennes condamnations mineures pour cannabis ; requêtes possibles pour les autres. Personnes avec des condamnations pour cannabis qui remplissent les conditions.
- Ce que vous recevez
- Effacement automatique des anciennes condamnations mineures pour cannabis ; requêtes possibles pour les autres.
- Qui y a droit
- Personnes avec des condamnations pour cannabis qui remplissent les conditions.
- Plafond de revenus (2026)
- Aucun.
- Papiers à réunir
- Extrait de casier (rap sheet).
- Renouvellement
- Sans objet.
Résumé en mots simples. Les noms officiels des programmes restent en anglais.
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