Clean Slate
Loi Clean Slate (mise sous scellés automatique du casier)
En bref
Mise sous scellés automatique des condamnations éligibles : délits après 3 ans, crimes après 8 ans depuis la sortie ou la peine. Personnes condamnées à NY (sauf infractions sexuelles et la plupart des crimes de classe A) sans nouvelle condamnation.
- Ce que vous recevez
- Mise sous scellés automatique des condamnations éligibles : délits après 3 ans, crimes après 8 ans depuis la sortie ou la peine.
- Qui y a droit
- Personnes condamnées à NY (sauf infractions sexuelles et la plupart des crimes de classe A) sans nouvelle condamnation.
- Plafond de revenus (2026)
- Aucun.
- Papiers à réunir
- Aucun pour l'automatique ; extrait de casier (DCJS) pour une requête.
- Renouvellement
- Sans objet.
- Nouveautés 2026
- Changé : loi en vigueur depuis le 16 novembre 2024 ; la mise sous scellés automatique sera terminée d'ici le 16 novembre 2027.
Résumé en mots simples. Les noms officiels des programmes restent en anglais.
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