CPLR 1101 fee waiver
Dispense des frais de justice (y compris changement de nom)
En bref
Supprime les frais de dépôt au tribunal (par exemple 65 $ pour un changement de nom) pour les personnes qui ne peuvent pas payer. Personnes qui ne peuvent pas payer (à l'aide publique ou à faibles revenus).
- Ce que vous recevez
- Supprime les frais de dépôt au tribunal (par exemple 65 $ pour un changement de nom) pour les personnes qui ne peuvent pas payer.
- Qui y a droit
- Personnes qui ne peuvent pas payer (à l'aide publique ou à faibles revenus).
- Plafond de revenus (2026)
- Pas de plafond fixe — le juge décide (les bénéficiaires de l'aide publique y ont en général droit).
- Papiers à réunir
- Déclaration sous serment des revenus et dépenses, lettres d'aide.
- Renouvellement
- Sans objet.
Résumé en mots simples. Les noms officiels des programmes restent en anglais.
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