RGB Rent Freeze
Gel des loyers 2026 (logements stabilisés)
En bref
0 % d'augmentation sur les renouvellements de bail d'1 et 2 ans pour environ 1 million de logements à loyer stabilisé signés du 1/10/2026 au 30/9/2027. Tous les locataires à loyer stabilisé (automatique).
- Ce que vous recevez
- 0 % d'augmentation sur les renouvellements de bail d'1 et 2 ans pour environ 1 million de logements à loyer stabilisé signés du 1/10/2026 au 30/9/2027.
- Qui y a droit
- Tous les locataires à loyer stabilisé (automatique).
- Plafond de revenus (2026)
- Aucun.
- Papiers à réunir
- Renouvellement du bail, historique du loyer (à demander à HCR).
- Renouvellement
- Vote annuel du Rent Guidelines Board.
Résumé en mots simples. Les noms officiels des programmes restent en anglais.
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