Basement Legalization
Régularisation des logements en sous-sol
En bref
Une voie (amnistie de 10 ans) pour que les propriétaires de maisons d'1 ou 2 familles dans les zones éligibles régularisent les logements en sous-sol. Propriétaires de logements existant avant le 20 avril 2024 dans environ 15 quartiers éligibles.
- Ce que vous recevez
- Une voie (amnistie de 10 ans) pour que les propriétaires de maisons d'1 ou 2 familles dans les zones éligibles régularisent les logements en sous-sol. Les locataires peuvent rester ou revenir.
- Qui y a droit
- Propriétaires de logements existant avant le 20 avril 2024 dans environ 15 quartiers éligibles.
- Plafond de revenus (2026)
- Aucun pour régulariser ; les prêts HPD peuvent avoir des plafonds (à vérifier).
- Papiers à réunir
- Titre de propriété, plans d'un architecte ou ingénieur agréé, documents des travaux de sécurité.
- Renouvellement
- Sans objet.
Certains détails n'ont pas encore pu être confirmés. Nous vérifions chaque règle avec l'agence avant votre demande.
Résumé en mots simples. Les noms officiels des programmes restent en anglais.
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